Enquête du mois de décembre 

Abri de jardin non-déclaré : quels sont les risques ?

La construction d’un abri de jardin implique une déclaration préalable des travaux. Dans le cas contraire, vous êtes passible d’amendes

Une déclaration préalable est nécessaire dans le cas de travaux à effectuer sur une construction déjà existante d’une surface comprise entre 5 et 20 m2.

Vous devez également déposer cette déclaration lors de la construction d’un mur de plus de 2 m de haut ou d’une piscine supérieure ou égale à 100 m2 de surface. La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, les travaux de ravalement dans un espace protégé, la transformation de l’utilisation d’un local ou la création de plusieurs lots requièrent également cette déposition.

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Beaucoup de particuliers construisent leur abri de jardin sans effectuer une déclaration préalable des travaux (DPT). En situation irrégulière, ils encourent de lourdes amendes, voire la démolition de leur structure. En effet, il suffit d’un contrôle par un agent de l’État ou d’une dénonciation par une tierce personne pour que des poursuites soient enclenchées. Afin d’y remédier, il est recommandé de déclarer l’abri de jardin

Comment régulariser la situation de l’abri de jardin

La déclaration d’un abri de jardin déjà construit consiste à remplir le cerfa n° 13404. La date d’achèvement des travaux doit être indiquée dans ce formulaire.

En outre, ces documents doivent être annexés à la demande :

  • le plan de masse, de façades et de toiture ;

  • la représentation de l’aspect extérieur de l’abri de jardin;

  • des photographies situant le terrain dans le paysage proche et lointain.

Avant de déposer le dossier à la mairie, il est recommandé d’en faire un double. Sachez que le délai d’instruction de la DPT est d’un mois.

 

Les abris de jardin avec une emprise au sol inférieure à 5 m2 n’ont pas besoin d’être déclarés. À contrario, il est indispensable d’effectuer une DPT ou une demande de permis de construire. En outre, le plan local d’urbanisme prévoit une surface de plancher résiduelle à ne pas dépasser lors des constructions. Elle est définie dans le coefficient d’occupation des sols, disponible à la mairie.

 

Vous souhaitez vérifier si votre abris a fait l’objet d’une déclaration ?

Verifier sa présence sur le site du cadastre